Conditions générales

Conditions Générales de Vente de la société FAYNT GmbH

1. Champ d'application et objet du contrat

Nous, FAYNT GmbH, numéro d’immatriculation HRB 200654 B, représentés par Akos Piffko, Ankur Bansal et Sascha Dexler, Rotherstraße 16, 10245 Berlin, e-mail : info@faynt.fr proposons de nouveaux produits à la vente ("Produits") via notre boutique en ligne www.faynt.fr. Si vous achetez des Produits par l'intermédiaire de notre boutique, nous sommes votre cocontractant. Pour plus de détails sur les Produits concernés, veuillez-vous référer aux descriptions des Produits sur le site web.
Numéro de TVA: FR 87851348946

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre nous (le "Vendeur") et vous (le "Client").

1.2. Nos Conditions Générales de Vente actuellement en vigueur sont à votre disposition en tant que Client sur faynt.fr/pages/conditions-generales pendant le processus de commande et à tout autre moment et peuvent y être sauvegardées et imprimées par vous . Nous joignons également ces CGV à vos commandes afin que vous les receviez également après la conclusion du contrat. Nous ne conservons pas le texte de ce contrat après la conclusion du contrat.

1.3. Ces CGV s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande.

1.4. En cochant la case d'acceptation appropriée avant de passer une commande et d'acheter des Produits sur notre boutique en ligne, vous acceptez que les présentes CGV constituent la base contractuelle de l'offre de Produits que nous vous faisons. Vos conditions générales de vente en tant que Client ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

2. Conclusion du contrat ; compte d'utilisateur

2.1. Vous pouvez acheter des Produits sur notre site web en tant qu'utilisateur enregistré ou en tant qu'invité, sans vous enregistrer. En tant qu'utilisateur enregistré, les détails de votre commande seront enregistrés et automatiquement pré-remplis pendant le processus de commande afin de traiter les commandes plus rapidement.

2.2. Vous pouvez résilier votre compte d'utilisateur à tout moment et sans préavis. Nous pouvons résilier votre compte d'utilisateur à tout moment avec un préavis de 14 jours. La résiliation de votre compte d'utilisateur n'affecte pas les commandes déjà passées.

2.3. Vous êtes tenu de fournir des informations complètes et correctes lorsque vous remplissez vos informations.

2.4. Nous proposons de nombreux Produits sur notre site web. Vous acceptez d'acheter les Produits que vous avez sélectionnés dès que vous avez saisi toutes les informations nécessaires au cours du processus de commande, que vous avez pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et que vous cliquez sur le bouton "Acheter" ("Acceptation"). Tant que vous n'avez pas cliqué sur le bouton "Acheter", vous pouvez annuler votre commande à tout moment ou modifier vos informations en cliquant sur le bouton "Modifier" pour les informations que vous souhaitez modifier.

2.5. Nous enverrons une confirmation de votre commande des Produits ("Courriel de Confirmation de Commande") à l'adresse électronique que vous avez fournie au cours du processus de commande, immédiatement après que le Vendeur aura reçu votre commande. Ce Courriel de Confirmation de Commande contient les caractéristiques essentielles de votre commande. Le contrat est conclu lorsque vous passez votre commande et que vous finalisez votre achat.

3. Prix, frais de livraison, frais de retour

3.1. Le prix d'achat sera clairement communiqué au Client au cours du processus de commande. Tous les prix sont indiqués et payables en euros  (€)(EUR) et comprennent la TVA légale. Les éventuels frais de livraison s’ajoutent au prix des Produits. Le prix d'achat est dû à la conclusion du contrat.

3.2. Les frais de livraison éventuels dépendent de la valeur de votre commande et du pays dans lequel elle doit être livrée. Les modalités exactes se trouvent dans les informations sur les frais de livraison lors du processus de commande et sur la page d'information "Livraison" de la boutique.

3.3. Les éventuels droits de douane ou taxes locales sont à votre charge.

3.4. Si un droit de rétractation existe et est exercé, les frais de retour sont à votre charge. 

3.5. Le paiement est effectué par le mode de paiement que vous avez choisi lors du processus de commande. Si nous confions le traitement du paiement à des prestataires tiers, par exemple Klarna ou PayPal, leurs conditions générales s'appliquent.

3.6. Nous avons le droit de supprimer ou d'ajouter des modes de paiement. Les modes de paiement disponibles seront affichés sur notre boutique et avant la conclusion du contrat.

4. Conditions de livraison et réserve de propriété

4.1. Votre commande sera exécutée à la date de livraison indiquée dans le Courriel de Confirmation de Commande, sauf en cas d'événement indépendant de notre volonté. Si nous ne pouvons respecter la date de livraison en raison d'un événement indépendant de notre volonté, qui ne peut être évité et n'était pas prévisible, nous vous contacterons pour vous proposer une date de livraison révisée ou, le cas échéant et si vous l'acceptez, nous effectuerons des livraisons partielles. En cas de livraison partielle, vous ne supporterez que les frais de livraison encourus pour la première des livraisons partielles.

4.2. Les biens restent notre propriété jusqu'à ce que vous ayez payé le prix d'achat dans sa totalité.

4.3. Si nous ne livrons pas les biens à la date ou dans le délai indiqué, vous avez le droit de résoudre le contrat, par lettre avec accusé de réception ou par courrier électronique en utilisant les coordonnées indiquées dans l'article 1 ci-dessus, à condition que vous nous ayez formellement demandé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique de procéder à la livraison dans un délai raisonnable et que nous n’ayons pas exécuté cette livraison dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la date à laquelle nous sommes informés d'une telle résolution, sauf si nous avons livré les Produits entre-temps.

4.4. En cas d'annulation d'une commande, nous vous rembourserons la totalité du prix de votre achat et les frais de livraison, via le moyen de paiement utilisé lors de votre achat. Le remboursement aura lieu dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du contrat.

5. Droit de rétractation légal

Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation français, c'est-à-dire une personne physique qui n'agit pas à des fins professionnelles, vous bénéficiez d'un droit de rétractation légal conformément aux dispositions suivantes :

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire après quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier

FAYNT GmbH,
Rotherstraße 16,
10245 Berlin
Email : info@faynt.fr

Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l’expiration délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer les biens ou nous les remettre sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ce bien.

Exclusion du droit de rétractation

Il n'y a pas de droit de rétractation pour les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de retrait

- À FAYNT GmbH, Rotherstraße 16, 10245 Berlin, e-mail : info@faynt.fr :

- Je (nous) (*) vous notifie (notifions) par la présente ma (notre) (*) rétractation (rétractons) de mon (notre) (*) contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service ci-dessous (*),

- Commandé le (*)/reçu le (*),

- Nom du (des) consommateur(s),

- Adresse du (des) consommateur(s),

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),

- Date

(*) Biffer la mention inutile.

6. Garantie légale

La loi française vous accorde, en tant que consommateur, les droits et garanties légales suivants. FAYNT vous offrira donc la protection accordée par la loi au titre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.


6.1. Garantie de conformité

 

Vous disposez d'un délai de deux (2) ans après la livraison du bien pour agir sur la base de la garantie de conformité.

 

En cas de défaut, vous avez le droit de demander à FAYNT de réparer ou de remplacer le bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. FAYNT peut néanmoins choisir de ne pas procéder conformément à votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

 

Si la réparation ou le remplacement du bien n'est pas possible, vous pouvez choisir entre une réduction du prix d'un montant approprié ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du code de la consommation français.

 

Pendant la période de 24 mois suivant la livraison des biens, vous ne serez pas tenu de prouver l'existence du défaut.

 

6.2. Garantie des vices cachés

 

Vous pouvez également exercer la garantie des vices cachés telle que définie à l'article 1641 du code civil :

 

Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou demander une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

7. Exclusion et limitation de la responsabilité

Notre responsabilité dans le cadre de ces CGV est la suivante :

7.1. Nous sommes responsables sans limitation en cas faute intentionnelle et faute lourde, ainsi qu’en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

7.2. Si vous êtes un commerçant, en cas de faute légère, nous ne sommes responsables que des manquements à une obligation contractuelle essentielle. Une obligation contractuelle essentielle au sens de la présente disposition est une obligation qui doit être exécutée pour rendre possible l'exécution du présent contrat et sur laquelle le cocontractant peut donc généralement compter. Si vous êtes un consommateur, nous ne sommes responsables que des manquements à nos obligations légales ou contractuelles

7.3. La responsabilité selon la clause 7.2 est limitée aux dommages directs et prévisibles (sauf en cas de fraude ou de faute lourde) au moment de la conclusion du contrat.

7.4. Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également en faveur de nos employés, agents et auxiliaires d'exécution.

8. Protection des données

8.1. Notre Politique de Confidentialité explique quelles sont les données personnelles que nous recueillons, pourquoi nous les recueillons, comment nous les utilisons, les contrôles que vous avez sur vos données personnelles et les procédures que nous avons mises en place pour protéger votre vie privée.

8.2. Vous pouvez accéder à notre Politique de Confidentialité à l’adresse suivante : faynt.fr/pages/politique-de-confidentialite

9. Divers

9.1. La langue contractuelle est le français.

9.2. Si certaines dispositions du présent contrat enfreignent en tout ou en partie le droit impératif ou sont nulles ou inefficaces pour d'autres raisons, les autres dispositions restent inchangées, sous réserve que les dispositions essentielles du présent contrat demeurent.

9.3. Si vous êtes un commerçant, les relations contractuelles entre vous et nous sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes un consommateur et que vous ne résidez pas en République fédérale d'Allemagne, la relation contractuelle est soumise exclusivement au droit de votre pays de résidence.

9.3. Si vous ne résidez pas habituellement en Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE, ou si vous êtes un commerçant au sens du code de commerce allemand (Kaufmann), ou si vous avez transféré votre domicile permanent à l'étranger après l'entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action, le lieu de compétence exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social. Si vous êtes un consommateur établi dans un État membre de l'UE, vous pourrez porter vos réclamations devant les tribunaux de votre lieu de résidence.

Dernière mise à jour : 19. February 2021